RÈGLEMENT DUST ÉDITON
PRÉAMBULE – CADRE LÉGAL
Le présent jeu-concours avec obligation d'achat est organisé conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation (tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 transposant la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales) et bénéficie de la dérogation prévue à l'article L. 320-6 du Code de la sécurité intérieure concernant les loteries publicitaires liées à une offre de vente de produits.
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
1.1. La société MACHINE ARRIÈRE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 905 072 641, dont le siège social est situé 57 Avenue Valioud à Sainte-Foy-Lès-Lyon (69110), ci-après dénommée « l'Organisateur », organise un jeu-concours avec obligation d'achat intitulé « DUST ÉDITION ».
1.2. L'Organisateur peut être contacté à l'adresse email suivante : contact@machinearriere.com
ARTICLE 2 – OBJET ET DURÉE DU JEU
2.1. Ce jeu-concours a pour objet de promouvoir l'activité de l'Organisateur, et plus particulièrement la commercialisation de sa collection en édition limitée « Dust Édition ».
2.2. Le jeu se déroulera du 11/02/2026 au 04/03/2026 inclus (ci-après la « Durée »), ou jusqu'à épuisement du stock des 3 300 produits éligibles, si celui-ci intervient avant la date de fin.
2.3. DATE BUTOIR : Le tirage au sort aura lieu le 11/03/2026 ou à une date antérieure si l'ensemble des produits éligibles est vendu avant cette échéance. En aucun cas la date du tirage au sort ne pourra être reportée au-delà du 04/03/2026. Cette date constitue une limite impérative et définitive.
2.4. L'Organisateur se réserve le droit d'écourter la Durée du jeu (notamment en cas de vente anticipée de l'ensemble des produits), mais en aucun cas de la prolonger au-delà de la date butoir définie à l'article 2.3.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1. La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus à la date de participation) résidant en France métropolitaine, ayant effectué pendant la Durée l'achat d'au moins un produit éligible de la collection « Dust Édition » sur le site https://machinearriere.com (ci-après le « Site »).
3.2. Les produits éligibles à la participation sont les suivants :
• T-shirt Dust Édition – Rouge
• T-shirt Dust Édition - Noir
• Hoodie Dust Édition
3.3. La participation est limitée à 8 (huit) participations maximum par personne (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse email) sur toute la Durée du jeu, quel que soit le nombre de produits achetés.
3.4. Sont exclus de toute participation :
• Les membres du personnel de l'Organisateur et leurs familles (conjoints, ascendants, descendants)
• Toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu
• Les prestataires de l'Organisateur intervenant dans l'organisation du jeu
Toute participation d'une personne exclue sera considérée comme nulle et non avenue.
3.5. L'Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de son identité, de son âge et de son domicile. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination du participant.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
4.1. Pour participer au jeu, le participant doit :
a) Acheter au moins un produit éligible de la collection « Dust Édition » sur le Site pendant la Durée du jeu ;
b) cocher volontairement la case de participation au tirage au sort, distincte de la validation de commande et de l'acceptation des CGV.
c) Accepter le présent règlement ;
d) Valider sa commande et procéder au paiement.
4.2. La participation au jeu n'est pas automatique après un achat. Elle doit faire l'objet d'une démarche volontaire et distincte de la part du client. Un achat sur le Site n'implique pas nécessairement une participation au jeu.
4.3. Le client peut acheter un produit de la collection « Dust Édition » sans participer au tirage au sort.
4.4. Une confirmation de participation sera envoyée par email ou WhatsApp au participant après validation de sa commande, s'il a coché la case de participation.
ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DU GAGNANT
5.1. Un tirage au sort unique sera effectué à la date prévue à l'article 2.3 parmi toutes les participations valides enregistrées pendant la Durée du jeu.
5.2. Le tirage au sort sera réalisé par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) au moyen d'un logiciel de tirage au sort aléatoire certifié, garantissant l'équité et la transparence de la procédure.
5.3. Seront exclues du tirage les participations :
• Incomplètes ou non conformes au présent règlement
• Émanant de personnes ne remplissant pas les conditions de participation
• Correspondant à des commandes annulées ou ayant fait l'objet d'une rétractation
• Jugées frauduleuses par l'Organisateur
5.4. L'Organisateur désignera également deux (2) suppléants qui seront appelés, dans l'ordre du tirage, en cas de défaillance, d'inéligibilité ou de renonciation du gagnant principal.
5.5. L'Organisateur contactera le gagnant par email et/ou téléphone dans les quinze (15) jours suivant le tirage pour l'informer de son gain et des modalités de remise de la dotation.
5.6. Le gagnant devra confirmer son acceptation du lot dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. À défaut de réponse dans ce délai, le lot sera proposé au premier suppléant, puis au second. En l'absence de gagnant valide, le lot restera la propriété de l'Organisateur.
ARTICLE 6 – DOTATION
6.1. Le gagnant remportera une moto Indian FTR 1200 Sport (ci-après la « Dotation »), d'une valeur estimée à 20 000 € TTC.
6.2. Caractéristiques principales de la Dotation :
• Marque et modèle : INDIAN FTR 1200 SPORT
• Année : 2024
• Kilométrage : 500 km
• Couleur : Noir
(Liste non exhaustive, le véhicule sera présenté dans son état au moment de la remise)
6.3. La Dotation est strictement personnelle, non cessible et non échangeable contre une quelconque somme d'argent ou un autre bien. Le gagnant ne pourra demander le versement de sa contre-valeur en espèces.
6.4. L'Organisateur se réserve le droit, en cas d'impossibilité de fournir la Dotation décrite (indisponibilité, cas de force majeure), de la remplacer par un lot de valeur équivalente, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation de la part du gagnant.
ARTICLE 7 – REMISE DE LA DOTATION
7.1. La Dotation sera mise à disposition du gagnant à Lyon dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la confirmation de son acceptation.
7.2. Le gagnant devra se présenter muni d'une pièce d'identité en cours de validité et de la confirmation de gain reçue par email. S'il souhaite repartir avec le véhicule par la route, il devra en outre présenter un permis de conduire valide de catégorie appropriée (A ou A2). À défaut de permis, le gagnant pourra récupérer le lot par tout autre moyen adapté (remorque, transporteur, etc.), les frais correspondants restant à sa charge.
7.3. Les frais pris en charge par l'Organisateur :
• Frais d'immatriculation du véhicule (carte grise)
7.4. Les frais restant à la charge du gagnant :
• Assurance du véhicule (obligatoire avant toute mise en circulation)
• Frais de déplacement pour venir récupérer le véhicule
• Frais d'entretien et d'utilisation du véhicule
• Éventuels frais de transport si le gagnant ne peut se déplacer
7.5. Le gagnant s'engage à assurer le véhicule avant toute mise en circulation et à respecter le Code de la route.
7.6. Un procès-verbal de remise du lot sera établi et signé par le gagnant lors de la réception du véhicule.
ARTICLE 8 – RÉTRACTATION ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE
IMPORTANT - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PARTICIPATION : L'intégrité du jeu-concours repose sur la validation définitive de la vente du produit support. Le participant est expressément informé des conséquences ci-dessous en cas d'exercice du droit de rétractation.
8.1. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
8.2. Annulation de la participation : L'annulation de la commande ou l'exercice du droit de rétractation, pour quelque raison que ce soit et à quelque moment que ce soit, entraîne l'annulation automatique et rétroactive de la participation au tirage au sort correspondant, sans possibilité de report ou de compensation.
8.3. Annulation du gain : Si le droit de rétractation est exercé après la date du tirage au sort et si le participant a été désigné gagnant, son gain est annulé de plein droit. La Dotation sera attribuée au premier suppléant.
8.4. Obligation de restitution : Si la Dotation a déjà été remise au gagnant qui exerce ultérieurement son droit de rétractation sur la commande du produit support (dans le délai légal de 14 jours), ce dernier s'engage expressément à :
• Restituer la Dotation dans son intégralité et dans l'état où elle lui a été remise, à ses frais ;
• Ou, à défaut de restitution possible (véhicule endommagé, accidenté, modifié), rembourser à l'Organisateur la valeur vénale de la Dotation, soit 20 000 € TTC.
8.5. En cas de rétractation partielle (retour d'une partie seulement des produits achetés dans une même commande), seules les participations correspondant aux produits retournés seront annulées.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Les données personnelles collectées dans le cadre du jeu (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) sont destinées à l'Organisateur. Elles sont nécessaires à la prise en compte des participations, à la désignation du gagnant et à l'attribution de la Dotation.
9.2. Les données pourront être communiquées aux prestataires techniques de l'Organisateur (Commissaire de Justice, prestataire logistique) pour les seules finalités du jeu.
9.3. Durée de conservation :
• Participants non gagnants : 1 an après la fin du jeu
• Gagnant : 5 ans (durée légale de conservation des pièces comptables)
9.4. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de leurs données. Pour exercer ces droits : contact@machinearriere.com.
9.5. Les participants peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1. L'Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité de contacter le gagnant du fait d'informations erronées, incomplètes ou non mises à jour par ce dernier.
10.2. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable :
• Des erreurs portant sur le nom, l'adresse ou les coordonnées communiqués par le participant
• De la perte, du vol ou de la dégradation du lot après sa remise au gagnant
• Des incidents survenant lors de l'utilisation de la Dotation
• Des dysfonctionnements du réseau Internet ou des équipements informatiques des participants
10.3. L'Organisateur rappelle que l'utilisation d'un véhicule à moteur nécessite d'être titulaire du permis de conduire adéquat, d'avoir souscrit une assurance et de respecter le Code de la route. L'Organisateur décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation de la Dotation par le gagnant.
ARTICLE 11 – MODIFICATION ET ANNULATION DU JEU
11.1. L'Organisateur se réserve le droit d'écourter, de suspendre ou d'annuler le jeu en cas de :
• Fraude avérée ou suspectée
• Force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil)
• Événement indépendant de sa volonté compromettant l'intégrité du jeu
11.2. En aucun cas l'Organisateur ne pourra prolonger la durée du jeu au-delà de la date butoir définie à l'article 2.3.
11.3. L'Organisateur peut modifier les présentes modalités uniquement dans le sens d'un raccourcissement de la durée du jeu ou d'une amélioration des conditions pour les participants. Toute modification sera portée à la connaissance des participants sur le Site.
11.4. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée du fait de ces modifications, suspensions ou annulations.
ARTICLE 12 – EXCLUSION ET FRAUDE
12.1. L'Organisateur se réserve le droit d'exclure, sans préavis ni indemnité, tout participant :
• Dont la participation est jugée frauduleuse ou abusive
• Ne respectant pas le présent règlement, les CGV ou les CGU du Site
• Ayant fourni des informations fausses ou trompeuses
• Tentant de fausser le mécanisme du jeu par quelque moyen que ce soit
12.2. Toute tentative de fraude donnera lieu à l'annulation de la participation concernée et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT ET DÉPÔT
13.1. Le présent règlement est déposé auprès de :
La SELARL de Commissaire de Justice ADRASTEE
Me Marion MATHEZ
Gare des Brotteaux
14 Place Jules Ferry, 69006 Lyon
13.2. Le règlement est consultable gratuitement sur le Site à l'adresse https://machinearriere.com/pages/reglement-concours
13.3. Une copie du règlement peut être adressée gratuitement par email sur simple demande à contact@machinearriere.com.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
14.1. La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement ainsi que des CGV et CGU du Site.
14.2. Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'application du présent règlement sera tranchée souverainement par l'Organisateur, dans l'esprit qui a présidé à la conception du jeu.
ARTICLE 15 – PUBLICITÉ DU JEU
15.1. Le jeu et son règlement seront annoncés sur le Site de l'Organisateur ainsi que sur ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok, etc.).
15.2. La publicité du jeu sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales.
15.3. En participant au jeu, le gagnant autorise expressément l'Organisateur à utiliser son prénom et la première lettre de son nom de famille (ex : « Pierre R. ») à des fins de communication sur le Site et les réseaux sociaux, sauf opposition de sa part.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction, représentation ou exploitation du jeu, de son règlement ou du Site de l'Organisateur, non autorisée par ce dernier, sera considérée comme une contrefaçon et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET LITIGES
17.1. Le présent règlement est soumis au droit français.
17.2. Tout litige né à l'occasion du présent jeu-concours et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.
