Conditions Générales de Vente
PREAMBULE : CADRE LEGAL DES OPERATIONS
Les présentes conditions générales s'inscrivent dans le cadre de la vente de produits textiles pouvant être associée à des opérations promotionnelles de type tirage au sort.
Il est expressément rappelé que les opérations promotionnelles avec obligation d'achat organisées par la Société sont licites en application de l'article L. 121-20 du Code de la consommation (tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, transposant la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales) et bénéficient de la dérogation prévue à l'article L. 320-6 du Code de la sécurité intérieure concernant les loteries publicitaires liées à une offre de vente de produits ou de services.
1. OPPOSABILITE ET IDENTITÉ DU VENDEUR
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont applicables à tout achat de produits (vêtements, accessoires) proposés par la société MACHINE ARRIÈRE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 905 072 641, dont le siège social est sis 57 Avenue Valioud, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon (« Machine Arrière » ou la « Société ») sur son site internet accessible à l'adresse https://machinearriere.com (le « Site »).
1.2. Les CGV régissent la relation contractuelle entre Machine Arrière et tout consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document.
1.3. Le Client accepte également de se conformer aux Conditions Générales d'Utilisation du Site (les « CGU ») et, le cas échéant, au Règlement du Jeu spécifique à l'opération promotionnelle en cours.
1.4. Machine Arrière se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles CGV étant applicables à toute nouvelle commande.
1.5. En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare y adhérer sans limitation ni réserve.
2. DESCRIPTION DES PRODUITS ET EDITIONS LIMITES
2.1. Machine Arrière est une marque de prêt-à-porter proposant des collections inspirées de l'univers de la moto, notamment : t-shirts, hoodies, casquettes et autres accessoires textiles.
2.2. Séries Limitées (« Loop Édition » et autres) : Certains produits sont commercialisés en quantités limitées. Ces éditions peuvent être associées à une opération promotionnelle (tirage au sort) dont les modalités sont définies à l'Article 11.
Important : L'objet principal du contrat est l'acquisition d'un produit textile. La participation au jeu-concours est un accessoire promotionnel facultatif qui ne modifie pas la nature commerciale de la transaction.
2.3. Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont indiqués sur le Site. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle, bien que Machine Arrière s'efforce d'assurer la plus grande fidélité possible.
2.4. Les produits en édition limitée sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'indisponibilité d'un produit est signalée sur sa fiche au moment de la commande.
3. PRIX
3.1. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
3.2. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
3.3. Machine Arrière se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. COMMANDE ET PROCESSUS D’ACHAT (OPT-IN)
4.1. Le Client peut passer commande sur le Site 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance et des limites de stocks disponibles.
4.2. La procédure de commande comprend les étapes suivantes :
· Sélection des produits et ajout au panier
· Validation du panier
· Identification ou création de compte client
· Choix de participation (Opt-in) : Si la commande contient un produit éligible à un jeu-concours, le Client doit manifester son choix de participer au tirage au sort en cochant une case spécifique distincte (non pré-cochée). L'achat du produit sans participation au jeu est possible.
· Acceptation des CGV et, le cas échéant, du Règlement du Jeu
· Paiement sécurisé
4.3. La validation de la commande vaut acceptation des CGV et forme le contrat de vente. Machine Arrière confirmera la commande par email, en précisant le cas échéant si le Client a choisi de participer au tirage au sort.
4.4. Machine Arrière se réserve le droit de refuser toute commande manifestement anormale, passée de mauvaise foi ou en cas de motif légitime (défaut de paiement, suspicion de fraude, commandes multiples du même produit visant uniquement à maximiser les chances de gain).
5. PAIEMENT
5.1. Le règlement s'effectue comptant au jour de la commande, par carte bancaire via un système sécurisé (Stripe, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le Site). Le débit est immédiat.
5.2. Machine Arrière se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.
5.3. Une facture sera émise et transmise au Client par email après validation du paiement.
6. LIVRAISON
6.1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Machine Arrière livre en France métropolitaine et dans les territoires précisés sur le Site.
6.2. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande à titre indicatif. Pour les produits en édition limitée, des délais spécifiques liés à la production peuvent s'appliquer et sont communiqués sur la fiche produit.
6.3. En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés par rapport à la date indicative, le Client peut demander la résolution de la vente conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.
6.4. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.
6.5. Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception pour signaler toute anomalie (produit manquant, endommagé ou non conforme) à l'adresse contact@machinearriere.com.
7. DROIT DE RETRACTATION
7.1. Délai : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2. Exercice du droit : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Machine Arrière par email à contact@machinearriere.com ou via le formulaire de contact du Site, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
7.3. Retour des produits : Le Client doit renvoyer les produits dans leur état d'origine, neufs, non portés et non lavés, avec leurs étiquettes, au plus tard quatorze (14) jours après sa notification. Les frais de retour restent à la charge du Client.
7.4. Remboursement : Machine Arrière remboursera la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des biens ou la preuve d'expédition, selon la première de ces deux dates.
7.5. Conséquence sur le Jeu-Concours : L'attention du Client est expressément attirée sur le fait que l'exercice du droit de rétractation entraîne l'annulation automatique et rétroactive de sa participation au jeu-concours associé à la commande concernée. Les détails sont précisés à l'Article 11.
8. GARANTIES LEGALES
8.1. Machine Arrière est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
8.2. En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation.
8.3. Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Durant ce délai, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Tous les éléments du Site (textes, images, vidéos, designs des vêtements, logo « Machine Arrière ») sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de Machine Arrière.
9.2. La marque « MACHINE ARRIÈRE » et le logo associé sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1. Machine Arrière collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
10.2. Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande, à la livraison et, le cas échéant, à l'organisation du jeu-concours (tirage au sort, contact du gagnant).
10.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant Machine Arrière à l'adresse contact@machinearriere.com.
10.4. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10.5. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
11. REGLES SPÉCIFIQUES AUX JEUX-CONCOURS
11.1. Règlement : Les jeux-concours organisés par Machine Arrière (notamment les « Loop Édition ») sont soumis à un Règlement de Jeu spécifique, déposé auprès d'une étude de Commissaires de Justice, consultable sur le Site. La participation implique l'acceptation sans réserve de ce règlement.
11.2. Participation volontaire : La participation est subordonnée à l'achat d'un produit éligible mais reste un acte volontaire du Client, matérialisé par le mécanisme d'Opt-in décrit à l'Article 4.2. Un achat de produit sur le Site n'implique pas nécessairement une participation au tirage au sort.
11.3. Limitation des participations : Afin de préserver le caractère promotionnel de l'opération et d'éviter tout rapprochement avec une loterie prohibée, le nombre de participations peut être plafonné par personne (même nom, même adresse, même email) conformément au Règlement du Jeu.
11.4. Clause résolutoire de participation
L'intégrité du jeu-concours repose sur la validation définitive de la vente du produit support. En conséquence :
- Annulation de participation : L'annulation de la commande ou l'exercice du droit de rétractation par le Client entraîne l'annulation automatique et rétroactive de sa participation au tirage au sort, quel que soit le moment où intervient cette annulation ou rétractation.
- Annulation du gain : Si le droit de rétractation est exercé ou la commande annulée après la clôture du jeu et la désignation du gagnant, et si le Client a été désigné gagnant, son gain est annulé de plein droit. Le lot sera remis en jeu ou attribué à un suppléant.
- Obligation de restitution : Si le lot (véhicule, accessoire de valeur) a déjà été remis au gagnant qui exerce ultérieurement son droit de rétractation sur la commande du produit support (dans le délai légal de 14 jours), ce dernier s'engage expressément à restituer le lot dans son intégralité à Machine Arrière, ou à défaut, à en rembourser la valeur vénale telle qu'indiquée dans le Règlement du Jeu.
11.5. Données personnelles : En participant au jeu, le Client accepte que ses données personnelles soient traitées pour la gestion du jeu et l'attribution des dotations, conformément au Règlement du Jeu et à la Politique de confidentialité
12. RESPONSABILITE
12.1. Machine Arrière est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sans préjudice de son droit de recours contre les prestataires.
12.2. La responsabilité de Machine Arrière ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou d'une faute du Client.
12.3. Machine Arrière ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion extérieure, virus).
12.4. En cas de force majeure (telle que définie par l'article 1218 du Code civil), les obligations contractuelles sont suspendues. Si la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.
13. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client peut adresser ses réclamations à contact@machinearriere.com.
13.4. Plateforme ODR : Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13.5. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
13.6. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
