ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société MACHINE ARRIERE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 57 Avenue Valioud – 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le n°905 072 641, n° de TVA intracommunautaire FR46 905 072 641, mail : contact@machinearriere.com (ci-après désignée le « Vendeur ») auprès de consommateurs (ci-après désignés les ou le « Client(s) »), de produits proposés à la vente par cette dernière (ci-après désignés « Produits ») au moyen de la passation d’une commande via le site internet du Vendeur «https://machinearriere.com/ ».
Les présentes Conditions Générales concernent exclusivement les commandes effectuées à destination des pays suivants : France (y compris DOM TOM), Belgique, Suisse, Luxembourg, Portugal et Canada.
Les présentes CG précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de composition des Produits sont présentées sur le site internet du Vendeur « https://machinearriere.com/ ». Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Ces CG sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, le paiement de la commande validera que le client a pris connaissance et qu’il accepte les CGV. Ces CG pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par le Vendeur, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CG.
ARTICLE 2 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et donc à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit (toute photographie des Produits est communiquée à titre illustratif et n’a pas de caractère contractuel),
– le prix des Produits,
– les frais de livraison ou d’envoi,
– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
– les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,
– les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Le fait pour un consommateur, de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CG et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le choix d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client qui demeure seul juge de la compatibilité d’un Produit avec l’utilisation à laquelle il le destine.
Préalablement à la commande, le Vendeur s’est rendu disponible afin de répondre à toutes les questions techniques des Clients concernant leurs achats envisagés.
Toute revente des Produits du Vendeur est strictement interdite.
ARTICLE 3 – Commandes – Conclusion du contrat
Toute commande passée sur le site internet du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Client s’engage à fournir des informations fiables et exactes, permettant au Vendeur d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client se révèleraient totalement ou partiellement fausses ou incomplètes. En cas d’irrégularité, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de supprimer le compte client le cas échéant. Toute commande qui semblerait anormale, notamment du fait de son montant, volume ou fréquence pourra être suspendue et pourra le cas échéant justifier la suspension et/ou clôture du compte du Client sur le site.
En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par mail et aura la faculté d’annuler la commande. L’intégralité des sommes engagées par le Client lui seront remboursées dans un délai de 30 jours suivant le paiement des sommes qu’il aura versées.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur, au jour de la passation de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les frais de livraison viennent en plus des tarifs des Produits et sont visibles en fin de commande lors de l’indication par le Client de l’adresse de livraison souhaitée, ils sont à la charge du Client.
Les frais de livraison sont offerts pour les commandes livrées en France métropolitaine hors Corse d’un montant supérieur à 70 euros.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant via le site internet du Vendeur au moyen des modes de paiement suivants : Mastercard, Maestro, CB (Cartes bancaires), Visa, Amex, Google Pay, PayPal, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de défaut ou d’incident de paiement (total ou partiel), ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site du Vendeur, y compris à l’occasion de commandes antérieures, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.
ARTICLE 6 – Remise des produits – Livraisons
La livraison des produits commandés se fera au choix du Client indiqué sur le site internet du Vendeur lors de la commande, soit en point relais, soit à l’adresse renseignée par le Client, par le service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Les délais de livraison sont visibles en fin de commande, ils sont précisés à titre indicatif. Le Client sera averti par courriel de l’envoi de sa commande.
Les délais d’expédition à compter de la réception du règlement du Client sont habituellement de 48 heures (hors weekend et jours fériés) pour les produits en stock (sauf opération commerciale exceptionnelle). Il convient d’ajouter les délais d’acheminement par le transporteur (habituellement de 3 à 5 jours ouvrés) pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les délais varient en fonction de la disponibilité du produit et de la destination finale.
Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. En cas de résolution du contrat, le Vendeur sera tenu au remboursement du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la réception de la demande de résolution formulée par le Client.
Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne livraison des Produits et notamment un numéro de téléphone valide et les particularités d’accès. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.
Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous les événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 8 – Garanties légales pour les ventes
Le Vendeur est tenu de plein droit, conformément aux dispositions légales,
– des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,
– des vices cachés de la chose vendue dans les conditions de l’article 1641 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés :
– les défauts cachés de la chose vendue sont ceux qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;
– le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
– le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Afin de mettre en œuvre les garanties légales, le Client devra informer le Vendeur, par écrit ou par tout support durable, de la non-conformité des Produits ou du défaut dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits en cause dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) au Vendeur. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. S’il y a lieu à remboursements des Produits, ceux-ci seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord expresse différent des Parties.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur
De manière générale, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure, ou en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Plus particulièrement, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation du produit. Le Client reconnaît son entière responsabilité quant à l’utilisation des Produits. Il s’engage à une utilisation des Produits strictement personnelle.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de son site internet, les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
MACHINE ARRIERE
57 Avenue Valioud – 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon
contact@machinearriere.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
————————–
A l’attention de : (adresse de la Société MACHINE ARRIÈRE).
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Frais de retour
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Modalités de retour
Vous devez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, à l’adresse suivante, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
[Adresse de retour]
État du bien retourné
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Les informations personnelles du Client collectées par le Vendeur sont enregistrées dans son fichier clients et utilisées pour le traitement des commandes.
Le responsable du traitement des données est la Société MACHINE ARRIÈRE dont le siège social est situé au 57 Avenue Valioud – 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans à compter de la fin des relations commerciales, sauf si :
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du VENDEUR, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
ARTICLE 13 – Droit applicable – Litiges – Médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
